Votre Dossier Technique Amiante est-il à jour ? - 14/10/2020

Le Dossier Technique Amiante (DTA) concerne les parties communes d'immeuble d'habitation et les immeubles qui ne sont pas des habitation (Industrie, bureau, magasin etc...).

Les DTA effectués avant les 01/01/2013 doivent avoir été mis à jour avant le 21/02/2021 (Article 4 du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011).

Si vous êtes propriétaire d'un appartement et que vous souhaitez le vendre après le 21/02/2021, le DTA des parties communes de l'immeuble où se trouve votre appartement devra être à jour.